CHARTE PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PRIVEE

DES CLIENTS

Préambule

La présente Charte a pour objectif d’informer les clients de MyGift Sàrl (ci-après également : la Société) de leurs droits et obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1 – But

La présente Charte vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l’objet d’un traitement par la Société.

Article 2 – Définitions

On entend par :

• Données personnelles, toutes informations concernant une personne physique identifiée ou identifiables.
• Personne concernée, la personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement ;
• Client, toute personne physique qui fait appel au service de MyGift Sàrl ;
• Société cliente, toute société qui fait appel au service de MyGift Sàrl ; 
• Données personnelles sensibles ;
• les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales ;
• les données sur la santé, la sphère intime ou l’origine raciale ou ethnique ;
• les données génétiques ;
• les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque ;
• les données sur des poursuites ou sanctions pénales ou administratives ;
• les données sur des mesures d’aide sociale.

Article 3 – Champ d’application matériel et territorial

La présente Charte s’applique au traitement des données à caractère personnel en possession de la Société.

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) s’applique si les conditions de l’art. 3 RGPD sont réalisées.

Chapitre 2 – Consentement des personnes concernées

Article 4 – Consentement du Client

Le Client consent au traitement des Données personnelles le concernant lorsqu’il confie une commande de produits ou de services à la Société.

Toute Société cliente qui fait appel aux services de MyGift Sàrl et qui lui communique des Données personnelles ou sensibles reconnait que ces données ont été récoltées conformément à ses obligations légales. La Société cliente confirme par ailleurs avoir obtenu le consentement des personnes concernées pour que MyGift Sàrl puisse traiter ces données lorsqu’une commande de produits ou de services lui est confiée. 

Ce consentement, tout comme celui du Client, est réputé exprès et volontaire y compris pour le traitement des Données sensibles.

Sous réserve des exceptions légales, le Client peut en tout temps et sans justification révoquer son consentement au traitement de ses données.

Chapitre 3 – Traitement des données

Article 5 – Données collectées

Dans le cadre du rapport contractuel avec la Personne concernée, la Société peut être amenée à collecter les données suivantes :

• le nom, prénom, date de naissance, adresse postale ou courriel, téléphone, profession, employeur, coordonnées bancaires et tout autre donnée de ce type au début de la relation contractuelle (p. ex : premier contact, ouverture du dossier de Client, etc.) ;
• toute information transmise dans le cadre de l’exécution de la commande de produits ou de services. 

La Société s’efforce en tout temps à ne collecter que les données nécessaires à la bonne exécution du contrat.  

Article 6 – Traitement des données

Le traitement des données personnelles ou sensibles a pour objectif :

• de communiquer avec le Client ou la Société cliente ;
• d’assurer la bonne exécution de la commande de produits ou de services ainsi que des rapports de travail ;
• de remplir les obligations légales auxquelles la Société ne pourrait se soustraire. 

Article 7 – Partage des données

Dans l’exercice de ses tâches, la Société peut être amenée à partager les données de la Personne concernée notamment avec les personnes suivantes :

• ses prestataires informatiques ;
• ses prestataires externes ;
• les différentes autorités dans l’exécution de ses obligations légales ou règlementaires.

Le Client et la Société cliente accepte d’ores et déjà que la Société utilise, de manière non exhaustive, tout programme informatique utile à son activité, tout canal de communication, tout logiciel de facturation pour transmettre des données à caractère personnel ou sensible le concernant aux personnes susmentionnées.

Le Client décharge la Société de toute responsabilité quant aux problèmes pouvant survenir en raison de l’utilisation de la correspondance postale et informatique.

Article 8 – Transfert à l’étranger 

Les Données personnelles et sensibles sont uniquement traitées en Suisse et ne sont pas transférées à l’étranger.

Article 9 –conservation des données

La Société ne conserve les données personnelles qu’aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, pour répondre aux besoins des Personnes concernées ou pour remplir ses obligations légales. 

Chapitre 4 – Droit de la personne concernée

Article 10 – Droit à l’information

La Personne concernée peut, en tout temps, demander des informations et d’avoir accès à ses Données personnelles et sensibles en adressant une requête par écrit à la Société. 

Article 11 – Droit à la rectification

La Personne concernée peut, en tout temps, demander la rectification de ses données inexactes ou incomplètes en écrivant à la Société. La demande peut être effectuée par courriel avec un accusé de lecture ou par courrier avec accusé de réception.

Article 12 – Droit à la suppression

Pour toutes les données qui ne sont pas soumises à une obligation légale de conservation, la Personne concernée peut, sur demande écrite, requérir de la Société leur suppression.

Chapitre 5 – Obligations du Responsable du traitement

Article 13 – Mesures techniques et organisationnelles

La Société s’engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger au mieux les données de la Personne concernée.

Article 14 – Contrôles et formation

La Société procède autant que de besoin à des contrôles afin de vérifier que la sécurité des données traitées n’est pas compromise.

Si nécessaire, la Société fait établir des rapports internes ou externes afin de détecter d’éventuelles failles et de proposer des mesures d’amélioration.

La Société rend attentifs ses Collaborateurs à la thématique de la protection des données et aux mesures à adopter afin d’améliorer une protection dans le traitement de celles-ci.

Article 15 – Communications

La Société s’engage à effectuer les communications nécessaires aux Personnes concernées ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données si les circonstances l’exigent.

Chapitre 6 – Dispositions finales

Article 16 – Mises à jour

La présente Charte pourra régulièrement être mise à jour par la Société. Le Client s’engage à la consulter régulièrement. 

Article 17 – Entrée en vigueur

La présente Charte adoptée par la Société entre en vigueur le 01.09.2023.